Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 14 août 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de compléments alimentaires par STATE SASU, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 18 rue du Portail-Neuf, 83990 Saint-Tropez, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 934 512 876, numéro de TVA FR12 934512876, à tout consommateur passant commande sur state-care.com.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. STATE SASU peut les modifier à tout moment ; la version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande.

2. Produits

Nos produits sont des compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE et du décret n° 2006-352. Ce ne sont pas des médicaments. Ils ne préviennent, ne traitent ni ne guérissent aucune maladie et ne se substituent pas à une alimentation variée et équilibrée ni à un mode de vie sain.

Les informations publiées sur chaque fiche produit, notamment la composition, la dose journalière recommandée, les précautions d'emploi et les allergènes, font partie intégrante des présentes conditions. Le client est invité à en prendre connaissance avant de commander.

Les photographies des produits sont illustratives. Des variations mineures de couleur ou de conditionnement ne constituent pas un défaut de conformité.

Nos produits sont fabriqués en France. Chaque lot est traçable de la matière première au pot fini.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises au taux de TVA français applicable aux compléments alimentaires, et hors frais de livraison, indiqués séparément avant la validation de la commande.

STATE SASU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment où elle est passée.

Pour les livraisons hors de France au sein de l'Union européenne, le taux de TVA du pays de destination peut s'appliquer conformément aux règles en vigueur en matière de vente à distance.

4. Commandes

Le processus de commande comprend les étapes suivantes : sélection des produits et des quantités, vérification du panier, saisie des coordonnées de livraison et de facturation, choix du mode de livraison, choix du moyen de paiement, récapitulatif complet de la commande et de son prix total, puis validation définitive.

La validation définitive vaut obligation de paiement. Un accusé de réception récapitulant la commande est envoyé par courrier électronique. Le contrat est formé lorsque STATE SASU confirme la commande.

STATE SASU se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel un litige est en cours, toute commande présentant un caractère anormal, effectuée de mauvaise foi, ou passée dans des quantités laissant supposer une revente commerciale.

5. Paiement

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont affichés au moment du règlement et comprennent les principales cartes bancaires ainsi que les solutions alternatives proposées par nos prestataires.

Les transactions sont sécurisées par nos prestataires, certifiés PCI DSS. STATE SASU n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires complètes.

En cas de refus de paiement par la banque, la commande est automatiquement annulée.

6. Abonnements

Lorsqu'une formule d'abonnement est proposée, le client est informé avant validation de la fréquence de livraison, du prix de chaque livraison et de la remise applicable.

Les abonnements sont sans engagement. Ils peuvent être suspendus, modifiés ou résiliés à tout moment depuis l'espace client ou en écrivant à hello@state-care.com, au plus tard quarante-huit heures avant la date de reconduction suivante. Les livraisons déjà expédiées ne peuvent pas être annulées.

7. Livraison

Les zones, délais et frais de livraison sont décrits dans notre page Livraison et retours, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Conformément à l'article L216-1 du code de la consommation, la livraison intervient au plus tard trente jours après la commande, sauf date convenue différente. En cas de retard, le client peut annuler la commande dans les conditions prévues à l'article L216-6 et obtenir un remboursement dans les quatorze jours.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le client dispose de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.

Exception importante applicable aux compléments alimentaires. Conformément à l'article L221-28 5° du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens scellés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène qui ont été descellés après la livraison. Un pot dont l'opercule ou le film de protection a été ouvert ne peut donc être ni repris ni remboursé.

Pour exercer son droit de rétractation, le client notifie sa décision à STATE SASU par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à hello@state-care.com avant l'expiration du délai. Les produits doivent ensuite être retournés, non ouverts et dans leur état d'origine, dans les quatorze jours suivant cette notification.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si le produit est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.

Le remboursement, frais de livraison standard inclus, intervient dans les quatorze jours suivant la réception des produits retournés, sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

9. Garanties légales

Tous nos produits bénéficient, sans coût supplémentaire, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance pour agir, et peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de tout geste commercial consenti par STATE SASU. Pour les faire valoir, écrivez à hello@state-care.com.

10. Responsabilité et précautions d'emploi

STATE SASU ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation des produits non conforme aux indications et précautions figurant sur l'étiquette et sur les fiches produits, notamment en cas de dépassement de la dose journalière recommandée.

Le client s'engage à prendre connaissance de la composition de chaque produit avant utilisation, notamment en cas d'allergie. Les produits contenant des dérivés de poisson sont clairement identifiés comme tels.

Toute personne sous traitement médical, enceinte ou allaitante, souffrant d'une pathologie chronique, ou envisageant de donner un produit à un mineur, doit demander l'avis d'un médecin ou d'un pharmacien avant utilisation.

STATE SASU ne saurait être tenue responsable de l'indisponibilité du site, d'événements indépendants de sa volonté, ni de dommages résultant d'un cas de force majeure.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité. Le client peut exercer à tout moment les droits que lui confère le RGPD en écrivant à hello@state-care.com.

12. Réclamations, médiation et règlement des litiges

Toute réclamation doit d'abord être adressée à STATE SASU à hello@state-care.com, afin qu'une solution amiable puisse être recherchée. Notre équipe répond du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, si aucune solution satisfaisante n'est trouvée dans un délai de soixante jours, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation auquel adhère STATE SASU :

CM2C, Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris, France
www.cm2c.net

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de procédure civile applicables, le consommateur pouvant saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

14. Intégralité

Si l'une des stipulations des présentes conditions venait à être déclarée nulle, les autres stipulations conserveraient leur pleine application.